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Comité
international de soutien à Adlène Hicheur
Liens utiles et éléments de la
procédure
 
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- Du secret des débats: Afin de
comprendre les raisons évoquées pour maintenir
Adlène en détention, je m'étais
posé la question d'obtenir les arrêts de
la chambre d instruction concernant le refus des
appels pour les remise en liberté. Au titre des
articles R155 et R156 du code pénal, ceci semblait
être possible. J'ai donc posé la question
à Maitre Eolas, du célèbre blog
judiciaire
qui a bien voulu me donner la réponse suivante:
"Depuis
la loi du 5 mars 2007, les audiences et arrêts en
matière de détention sont en principe rendus
publiquement. Mais la cour peut
décider de les rendre en chambre du conseil, auquel cas ils
sont tenus secrets
(hormis leur sens : liberté ou détention, bien
sûr).
Dans cette affaire, la chambre de
l'instruction décide systématiquement du huis
clos. De fait, l'exception est devenue la règle, et la loi
du 5
mars n'est ainsi de fait pas appliquée."
- Des méthodes de la police et de la justice dans ce genre d'affaires:
En lisant Marc Trévidic
on comprend mieux l'articulation DCRI - pôle judiciaire anti-terroriste. La
DCRI est à la fois service de renseignement (pouvant agir sur information de
services étrangers) et service de police judiciaire. Les informations recueillies
peuvent être couvertes par le Secret Défense ce qui fait que personne n'en est
informé jusqu'au moment du procès où une partie des infos est divulguée pour
étayer une preuve tangible.
M.T. tient en haute
estime ce qu'il fait, ses collègues du pôle anti-t et les enquêteurs de la
DCRI. Il est spécialisé dans la branche islamiste. La DCRI est directement sous
la coupe de l'Élysée. Elle peut agir sur information et déclencher
surveillance, écoutes, capatations des mails d'un suspect sans demande
judiciaire. Mais les juges aiment car cela mâche les enquêtes. Human Right
Watch aime moins...
Apparemment les
enquêteurs de la DCRI ont l'habitude que les inculpés ou suspects
"islamistes" parlent beaucoup de peur de faire de la prison et
mouillent leurs amis. Ils doivent être décontenancés par Adlène qui comptait
sur son bon droit et sur une procédure juste et rationnelle pour se défendre.
L'affaire Adlène est
certainement "signalée" et toutes les informations de l'enquête ayant
conduit à son arrestation ne sont pas communiquées.
- De la garde à vue: L'actualité
récente a souligné que l'absence d'avocat durant
la
garde à vue et la non notification du droit au
silence sont
des points qui violent l'article 6 de la Convention
de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CSDH),
y compris pour les régimes dérogatoires
prévus
pour le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la
délinquance organisée (Noter
que durant les 4 jours de sa garde à vue en octobre 2009 ,
Adlène s'est vu infliger pas moins de 17
interrogatoires,
de jour comme de nuit.... ) . Ceci
a conduit le conseil constitutionnel (30/7/2010) à
déclarer que les gardes à vue en droit francais
sont non
conformes aux principes relevés par la Cour
Européenne
des droits de l'homme (CEDH), mais l'application de la mise en
conformité de la garde à vue avec la
CSDH a
été repoussée au 1ier
juillet 2011. Ceci a été l'objet sur le blog judiciaire de maitre Eolas de cet article quíl faut impérativement avoir lu .
Des
requêtes en nullité sur la garde a vue
d'Adlène ont donc été
déposées a la chambre de l'instruction pour la
violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention et
un pourvoi en cassation a été fait suite au rejet
de cette requête. On peut trouver sur
légifrance.fr
l'arrêt de la cour de
cassation sur la nullité de la garde a vue de Mr. Hicheur
rendu le mardi 9 novembre 2010 (Merci
à Mr Andrew Peters, du
blog ECHR
news, de
m'avoir signalé cette jurisprudence). La Cour de cassation a
hélas considéré que les articles 6-1
et 6-3 de la
Convention sont "suspendus" jusqu'au 1ier
juillet 2011, voir à ce sujet le
billet de Me Eolas et l'article d'ECHR news sur le
même sujet.
- article 5:
liberté et sureté de la personne -
Adlène est en particulier concerné par
les p30 à 35 "justification
de la détention avant jugement" et par les p36
à 39 "durée
de la détention avant jugement". Les
juges de Strasbourg ne reconnaissent en effet que quatre
critères pouvant
justifier la détention d'une personne avant jugement
lorsqu'il
subsiste des raisons plausibles de soupconner qu'elle a commis une
infraction. Il s'agit:
- du risque d'entrave à la bonne
marche de la justice.
- de la nécessité de
prévenir la criminalité.
-
du
besoin de préserver l'ordre
public.
Il nous
semble qu'Adlène n'appartien à
aucune de ces catégories et qu'il est donc victime de la
part du juge d'une privation de liberté abusive qui pourrait
justifier le dépot d'une requête auprès
de la CEDH.
-
Guide pratique sur la
recevabilité des requêtes
auprès de la CEDH. Le
greffe a publié ce guide pratique sur la
recevabilité destiné aux avocats dans
le but d’endiguer le flot de requêtes manifestement
irrecevables qui menace
d’inonder la Cour européenne. Ce guide, qui expose
en détail les critères de
recevabilité de la Cour, est publié pour
l'instant en français et en anglais
- Les Conclusions du comité contre la
torture des Nations Unies de 2010, sur la garde à vue et la
détention provisoire
- Les observations
finales (2008)
du comité des droits de l'homme
de l'ONU en ce qui
concerne la France. Vous
trouverez sur cette
page un extrait des points 14 et 15, qui concernent
la législation antiterroriste. Cet article
du blog "Science, connaissance et conscience" commentant le rapport ci
dessus est également instructif.
dernière
mise à jour le 28 mars 2011
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